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Etendre les enquêtes aux événements de 2002 / La CPI tranche : “Le Président Gbagbo avait refusé de recevoir une mission de la Cour Pénale en Côte d’Ivoire”

L’équipe d’évaluation de la Cour Pénale Internationale, présente en Côte d’Ivoire depuis le lundi 27 juin, était face presse hier. Objectif, donner des précisions sur le contenu de cette mission mandatée par le bureau du Procureur Ocampo. Le substitut du Procureur, Amady Bâ, Chef de la Section Coopération internationale de la Cpi, qui était entouré, pour l’occasion, de certains de ces collaborateurs dont Emeric Rogier, analyste Principal au Bureau du Procureur, s’est voulu très clair au sujet de cette mission non sans élucider le fait que la Cour Pénale Internationale n’étend ses enquêtes aux événements de 2002, comme souhaité par une partie de l’opinion nationale. “En 2003, après la reconnaissance de la compétence faite par le Président Laurent Gbagbo, nous avons voulu venir, mais il n’a pas voulu. Nous avons utilisé tous les moyens légaux pour arriver en Côte d’Ivoire, mais cela n’a pas été possible et nous pouvons le prouver. La Cour Pénale ne peut pas venir imposer à un état souverain, à un gouvernement sa volonté. Même si nous avons reçu la reconnaissance de déclaration de compétence, nous ne pouvons pas débarquer sans avis des autorités du pays. La preuve, nous avons écrit au gouvernement Ouattara et il nous à répondu et nous sommes arrivés. La visite de la CPI avait même été prévue en juillet 2006, mais annulée à deux jours de la mission… ». Pour le conférencier, il est important de lever toutes les équivoques qui entourent le séjour des envoyés de la CPI. « Ce n’est pas une mission d’enquête qui est en Côte d’Ivoire, contrairement à tous ces commentaires que nous avons entendus. Nous ne sommes entrés en contact avec aucune personne physique, aucun auteur supposé et aucune victime. La mission s’est contentée, sur l’invitation des autorités ivoiriennes et à la demande du bureau de faire ce que nous faisons dans toutes les situations, c’est-à-dire, faire seulement l’évaluation de l’état de la coopération et de la sécurité… », a signifié monsieur Amady Bâ. Poursuivant dans son exposé, le Chef de la section Coopération Internationale a expliqué le contexte de la mission avant de dresser, pour la gouverne de tout un chacun, la procédure judiciaire de la CPI. Laquelle procédure selon le Magistrat Bâ est souvent mal comprise par les populations. « Nous avons été saisis par une déclaration du Président Ouattara qui invite le bureau du Procureur à mener des enquêtes et d’éventuelles poursuites sur ceux qui ont la plus grande responsabilité dans les crimes qui auraient été commis sur le territoire ivoirien. (…) Ainsi, comme procédure, nous avons le contexte de la mission qui, dans ce cas d’espèce, les crimes postélectoraux suivis de la déclaration de reconnaissance de compétence, la saisine des juges, la mission d’évaluation pour que au cas où les juges nous donnent l’autorisation, nous allions très vite. Pour finir, le substitut du Procureur de la Cpi a noté que les victimes peuvent saisir la Cour Pénale Internationale à travers deux voix, à savoir par l’adresse de la Cour et par le biais des associations des victimes.

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Une mission d'évaluation de la Cour pénale internationale (CPI) en Côte d'Ivoire

 

Par RFI

Luis Moreno Ocampo, procureur de la CPI. Ce pourrait être la première fois que la CPI ouvre une enquête dans un État qui n’a pas ratifié le Statut de Rome mais qui a toutefois reconnu la compétence de la Cour.

Reuters/Jerry Lampen

Une mission du bureau du procureur de la Cour pénale internationale arrive ce lundi 27 juin 2011 à Abidjan. Il s’agit d’une mission d’évaluation. Le procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo avait obtenu la semaine dernière le feu vert des juges pour envoyer une équipe en Côte d’Ivoire.

Notre dossier spécial : l'après-Gbagbo, les défis de Ouattara

Il y a beaucoup de rendez-vous sur l’agenda de l’équipe de la CPI. Elle rencontrera notamment le procureur de la République à Abidjan. Il vient de boucler des enquêtes préliminaires sur les crimes économiques du régime Gbagbo et mène d'autres enquêtes sur les crimes de sang commis pendant la période postélectorale.
La mission de la CPI doit séjourner une semaine en Côte d’Ivoire. Le rapport qu’elle transmettra au procureur de la CPI permettra à Luis Moreno Ocampo de demander à la chambre préliminaire de la Cour l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis seulement pendant la crise postélectorale ivoirienne. Des enquêtes qui pourront viser aussi bien le camp qui a soutenu Laurent Gbagbo que les Forces républicaines, pro-Ouattara.

Même si la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié les statuts de la CPI, cette cour, opérationnelle depuis 2002, a compétence à l’égard de la situation ivoirienne, parce que en 2003, le gouvernement Gbagbo a accepté la compétence de la CPI. Alassane Ouattara l’a confirmée en décembre dernier, deux semaines après le début de la crise postélectorale. Enfin, le nouveau président ivoirien a réitéré son souhait de voir la CPI mener des enquêtes, afin de juger les responsables des crimes les plus graves commis sur le territoire ivoirien ces sept derniers mois.

Côte d'Ivoire - exclusif : 15 membres du camp Gbagbo mis en examen

Des membres du gouvernement de Laurent Gbagbo, le 7 décembre 2010 à Abidjan. © AFP

Exclusif. L'ex-Premier ministre de Laurent Gbagbo, Gilbert Marie Aké N’Gbo, et plusieurs de ses anciens ministres, comme Alcide Djédjé, Désiré Dallo, Christine Adjobi, Danielle Boni Claverie, mais aussi l’ancien gouverneur de la BCEAO, Philippe Henri Dacoury Tabley, ont été inculpés à Abidjan. En tout, pas moins de 18 chefs d'accusation, dont crimes de sang et détournements de fonds publics, ont été retenus contre 15 personnalités de l'ancien régime.

La justice ivoirienne passe à la vitesse supérieure. Après les critiques acerbes et répétées d’Amnesty International et de Human Rights Watch au sujet des conditions juridiques floues de la mise en résidence surveillée de plusieurs proches de l’ancien président Laurent Gbagbo à l’Hôtel Nouvelle Pergola d’Abidjan (voir photo ci-dessous), quinze d'entre eux ont été inculpés de plusieurs chefs d’accusation.
La nouvelle leur a été signifiée vendredi 24 juin par les services du parquet du tribunal de première instance d’Abidjan. Au moins 18 chefs d’accusation ont été retenus contre ces personnalités du camp Gbagbo, dont le dernier Premier ministre de l'ancien président, Gilbert Marie Aké N’Gbo, et les anciens ministres Alcide Djédjé, Désiré Dallo, Christine Adjobi, Danielle Boni Claverie, mais aussi l’ancien gouverneur de la BCEAO, Philippe Henri Dacoury-Tabley (voir liste ci-dessous)...
La justice ivoirienne leur reproche, entre autres, les faits présumés de crimes de sang, de participation à des bandes armées, d'atteinte à la sûreté de l'État, de crimes économiques, de vol en réunion, de détournements de biens de l'État...

"La justice suit son cours"
« C’est le cours normal de la procédure, les enquêtes préliminaires de la police et de la gendarmerie sont achevées, ce sera maintenant autour du juge d’instruction d’entamer ses enquêtes, nous sommes soucieux du droit et de la justice », a confié à jeuneafrique.com le ministre de la Justice Jeannot Ahoussou.
La justice s’apprête également à lancer des mandats d’arrêts internationaux contre certaines figures de l’ancien pouvoir en fuite à l’étranger. Sont concernés l’ancien leader des « Jeunes Patriotes » Charles Blé Goudé et l’actuel porte-parole du président Laurent Gbagbo, Koné Katinan, également ex-ministre du Budget à qui l'on reproche d’avoir conduit les nationalisations forcées de l’agence nationale de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) à Abidjan et de deux filiales locales de banques françaises (BNP Paribas et Société générale).
"La pression des ONG"

Les hautes personnalités de l'État doivent être traduites devant des juridictions exceptionnelles, ce qui n’est pas encore fonctionnel.

« C’est la pression des ONG qui a fait bouger Alassane Ouattara, explique sous couvert de l'anonymat un juriste proche de l’ancien pouvoir. C’est bien que le nouveau président emprunte enfin le chemin du droit, mais le problème de fond n'est pas résolu. Il s'agit de la compétence des juridictions qui pourront juger un Premier ministre, des ministres... La loi ivoirienne le stipule clairement : qu'elles soient en activité ou pas, les hautes personnalités de l'État doivent être traduites devant des juridictions exceptionnelles, ce qui n’est pas encore fonctionnel... »
Selon nos informations, les personnalités inculpées seront transférées au mois d’août à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (Maca), dès la fin des travaux de rénovation qui y sont en cours. Quant à l’ex-président Laurent Gbagbo, son épouse Simone et plusieurs autres de leurs proches toujours placés en résidence surveillée dans le nord de la Côte d'Ivoire, la procédure suit son cours. Au plan criminel seulement, car les enquêtes préliminaires sur les crimes économiques présumés qui leur sont reprochés sont terminées depuis le 17 juin.
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La liste des 15 personnes inculpées :
1- Gilbert-Marie Aké N'Gbo, ex-Premier ministre.
2- Alcide Djédjé, ex-ministre des Affaires étrangères.
3- Désiré Dallo, ex-ministre de l'Économie et des Finances.
4- Ettien Amoakon, ex-ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles technologies de l'information.
5- Christine Adjobi, ex-ministre de la Santé et de la Lutte contre le sida.
6- Danielle Boni Claverie, ex-ministre de la Famille, de la Femme et de l'Enfant.
7- George Armand Ouégnin, ex-secrétaire d'État chargé de l'Assurance mutuelle universelle (AMU).
8- Philippe Henri Dacoury-Tabley, ancien gouverneur de la BCEAO.
9- Franck Anderson Kouassi, ex-président du Conseil national de la communication audiovisuelle (CNCA).
10- Armand Bohui Komé, ex-journaliste au cabinet de l'ex-première dame Simone Gbagbo et ex-membre du Conseil national de la presse.
11- Norbert Gnahoua Zibrabi, ex-directeur de publication du journal L'Oeil du peuple et ex-conseil technique de Laurent Gbagbo.
12- Simone Hué Lou, ex-directrice générale adjointe de "La Refondation", société éditrice du journal du FPI Notre Voie.
13- Germain Guézé, ex-cameran à la RTI détaché à la Présidence.
14- Chantal Leba, ex-membre de la Fesci, présidente d'un mouvement patriotique.
15- Parfait Atsé Acho, ex-chef de cabinet de Ahoua Don Mello au ministère de l'Équipement et des Assainissements.